Le seuil d’accès à l’aide juridique grimpe de 17,75 %

Depuis le 1er janvier, l’aide juridique sera accessible à un plus grand nombre de personnes grâce à une hausse de 17,75 % des seuils de l’admissibilité gratuite à ce service.

Cela signifie que pour une personne seule, l’accès à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique sera gratuit jusqu’à concurrence d’un revenu annuel brut de 19 201 $. Pour les autres catégories, les seuils d’admissibilité vont jusqu’à 31 848 $ bruts pour un requérant faisant partie d’une famille composée de deux adultes et de deux enfants ou plus.

Des modifications ont aussi été apportées au volet pour les personnes dont les revenus se situent entre le seuil limite de gratuité et le seuil maximum au-delà duquel le service n’est tout simplement plus accessible. L’augmentation du barème permettra aux requérants d’avoir à payer moins cher pour avoir accès aux services d’un avocat.

Le revenu annuel maximal autorisé au volet contributif pour une personne seule passe ainsi à 26 818 $, tandis qu’il grimpe à 43 975 $ pour un requérant dont la famille comprend un autre adulte et deux enfants ou plus.

Rattrapage historique

La hausse entrée en vigueur le 1 janvier, la deuxième à survenir en deux ans, devrait compléter un rattrapage qualifié d’historique par la Commission des services juridiques entre l’accès gratuit à l’aide juridique et le salaire minimum.

La première hausse était survenue le 1 janvier 2014. Elle avait alors été de 15,30 %, portant à 16 306 $ le seuil maximal pour les personnes seules et à 26 737 $ celui pour les requérants vivant à deux avec deux enfants ou plus.

La deuxième avait été initialement programmée pour le 1 juin 2015, mais en février de la même année, le gouvernement Couillard en avait annoncé le report au 1 janvier 2016, invoquant l’état des finances publiques pour justifier sa décision.